	Fiche complète
	12/06/1947
Vote Chambre	19/06/1947
Vote Sénat	26/06/1947
Date de la loi	27/06/1947
Date moniteur	29/06/1947 \| 30/06/1947
Moniteur n°	180 \| 181
Documents principaux	00/000-K0381/001-1946-1947 00/000-K0401/001-1946-1947 00/000-S0209/001-1946-1947
Document Chambre	33K0381 PROJET DE LOI
Date de dépôt	12/06/1947
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	12/06/1947
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	19/06/1947
Document Chambre Document suivant	33K0401 RAPPORT
Date de dépôt	19/06/1947
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Corneille, Embise (Auteur)
Document Sénat	33S0209 RAPPORT
Date de dépôt	25/06/1947
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Amédée, Doutrepont (Auteur)
Date de fin	26/06/1947
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET
Rapporteur	Embise, Corneille
Calendrier	17/06/1947 EN DISCUSSION 19/06/1947 EN DISCUSSION 19/06/1947 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	19/06/1947 EN DISCUSSION 19/06/1947 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	26/06/1947 EN DISCUSSION 26/06/1947 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS PROVISOIRES