Document parlementaire 33K0382-1947-1948

Projet de loi apportant des modifications à l'article 74, 1er alinéa des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus.

	Fiche complète
	13/04/1948
Documents principaux	00/000-K0382/001-1947-1948
Document Chambre	33K0382 PROJET DE LOI
Date de dépôt	13/04/1948
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	13/04/1948
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET
Rapporteur
Calendrier	21/12/1948   EN DISCUSSION 29/03/1949   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS