Document parlementaire 33K0383-1947-1948

Projet de loi modifiant certains articles du Code électoral.

	Fiche complète
	13/04/1948
Documents principaux	00/000-K0383/001-1947-1948 00/000-K0358/001-1948-1949
Document Chambre	33K0383 PROJET DE LOI
Date de dépôt	13/04/1948
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	13/04/1948
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
Document Chambre Document suivant	33K0358 RAPPORT
Date de dépôt	07/04/1949
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Fernand, Hermans (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	Hermans, Fernand
Calendrier	26/01/1949   EN DISCUSSION 05/04/1949   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | CODE ELECTORAL