Document parlementaire 33K0389-1948-1949

Projet de loi modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées par l'arrêté royal du 30 novembre 1935 et portant certaines dispositions en relation avec l'échange de titres prévu par l'arrêté du Régent du 17 janvier 1949.

Fiche complète
13/04/1949
Vote Chambre 11/05/1949
Vote Sénat 19/05/1949
Date de la loi 07/06/1949
Date moniteur 18/06/1949
Moniteur n° 169
Documents principaux 00/000-K0389/001-1948-1949
00/000-K0447/001-1948-1949
00/000-S0339/001-1948-1949
00/000-S0351/001-1948-1949
Document Chambre   33K0389
PROJET DE LOI
Date de dépôt 13/04/1949
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 13/04/1949
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 11/05/1949
Document Chambre
Document suivant
  33K0447
RAPPORT
Date de dépôt 05/05/1949
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Théodore, Lefèvre (Auteur)
Document Sénat   33S0339
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 19/05/1949
Document Sénat
Document suivant
  33S0351
RAPPORT
Date de dépôt 12/05/1949
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Maurice, Schot (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Lefèvre, Théodore
Calendrier 03/05/1949   EN DISCUSSION
03/05/1949   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 11/05/1949   EN DISCUSSION
11/05/1949   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 19/05/1949   EN DISCUSSION
19/05/1949   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT COMMERCIAL | SOCIETES COMMERCIALES