Document parlementaire 33K0390-1948-1949

Proposition de loi modifiant les sanctions prévues aux articles 53 et 54 de l'arrêté du Régent du 5 octobre 1948 approuvant les lois coordonnées sur les pensions de réparation, et l'article 9 de la loi du 10 août 1948 réalisant certains ajustements en matière de pensions militaires accordées pour dommages physiques résultant du service, de pensions de réparation et de rentes pour chevrons de front.

	Fiche complète
	13/04/1949
Documents principaux	00/000-K0390/001-1948-1949
Document Chambre	33K0390 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/04/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/05/1949
Date d'envoi	03/05/1949
Auteur(s)	Louis, Kiebooms (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET DES PENSIONS
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS MILITAIRES | PENSIONS DE REPARATION