Document parlementaire 33K0393-1946-1947

Proposition de loi modifiant les dispositions de la loi provinciale relatives à la convocation des conseils provinciaux. (Session extraordinaire - Décentralisation - Roi - Gouverneur)

	Fiche complète
	18/06/1947
Documents principaux	00/000-K0393/001-1946-1947
Document Chambre	33K0393 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/06/1947
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/07/1947
Date d'envoi	08/07/1947
Auteur(s)	Jean, Rey (Auteur) , Gustave, Van Glabbeke (Auteur) , Jules, Hossey (Auteur) , Alfons, Vranckx (Auteur) , Marcel, Philippart de Foy (Auteur) , Albert, Parisis (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Calendrier	19/11/1947   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	PROVINCES | LOI PROVINCIALE