	Fiche complète
	18/06/1947
Vote Chambre	19/06/1947
Vote Sénat	26/06/1947
Date de la loi	27/06/1947
Date moniteur	28/06/1947
Moniteur n°	179
Documents principaux	00/000-K0397/001-1946-1947 00/000-K0400/001-1946-1947 00/000-S0200/001-1946-1947
Document Chambre	33K0397 PROJET DE LOI
Date de dépôt	18/06/1947
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	18/06/1947
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	19/06/1947
Document Chambre Document suivant	33K0400 RAPPORT
Date de dépôt	18/06/1947
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Gustave,ADOLPHE, Van Glabbeke (Auteur)
Document Sénat	33S0200 RAPPORT
Date de dépôt	19/06/1947
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Cassian, Lohest (Auteur)
Date de fin	26/06/1947
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Van Glabbeke, Gustave,ADOLPHE
Calendrier	18/06/1947 EN DISCUSSION 18/06/1947 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	19/06/1947 EN DISCUSSION 19/06/1947 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	24/06/1947 EN DISCUSSION 26/06/1947 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL \| BAUX A LOYER