Document parlementaire 33K0406-1947-1948

Proposition de loi relative à la taxe de transmission et aux taxes assimilées au timbre.

	Fiche complète
	20/04/1948
Documents principaux	00/000-K0406/001-1947-1948
Document Chambre	33K0406 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/04/1948
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/05/1948
Date d'envoi	04/05/1948
Auteur(s)	Fernand, Jacquemotte (Auteur) , Jean, Borremans (Auteur) , Gustaaf, De Ville (Auteur) , Raymond, Dispy (Auteur) , Samuel, Herssens (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS