Document parlementaire 33K0422-1947-1948

Proposition de loi complétant certaines dispositions de la loi du 10 juin 1937, modifiée par l'arrêté-loi du 21 septembre 1945, relative à l'octroi d'allocations spéciales aux estropiés et mutilés.

	Fiche complète
	21/04/1948
Documents principaux	00/000-K0422/001-1947-1948
Document Chambre	33K0422 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/04/1948
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/05/1948
Date d'envoi	04/05/1948
Auteur(s)	Julien, Lahaut (Auteur) , Georges, Glineur (Auteur) , Gustaaf, De Ville (Auteur) , Raymond, Dispy (Auteur) , Willy, Frère (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Calendrier	08/12/1948   EN DISCUSSION 05/05/1949   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | HANDICAPE