Document parlementaire 33K0436-1948-1949

Projet de loi modifiant la législation sur l'organisation judiciaire en ce qui concerne les greffiers et commis-greffiers des cours, des tribunaux et des juridictions militaires.

	Fiche complète
	03/05/1949
Documents principaux	00/000-K0436/001-1948-1949 00/000-K0484/001-1948-1949
Document Chambre	33K0436 PROJET DE LOI
Date de dépôt	03/05/1949
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	03/05/1949
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
Document Chambre Document suivant	33K0484 RAPPORT
Date de dépôt	18/05/1949
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Albert, De Gryse (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	De Gryse, Albert
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL