Document parlementaire 33K0443-1946-1947

Projet de loi relatif aux magistrats autorisés à accepter une fonction dans un organisme international.

Fiche complète
08/07/1947
Vote Chambre 27/04/1949
Vote Sénat 16/11/1948
Date de la loi 09/05/1949
Date moniteur 01/06/1949
Moniteur n° 152
Documents principaux 00/000-K0443/001-1946-1947
00/000-K0508/001-1946-1947
00/000-S0428/001-1947-1948
00/000-S0534/001-1947-1948
00/000-K0032/001-1948-1949
00/000-K0303/001-1948-1949
Document Chambre   33K0443
PROJET DE LOI
Date de dépôt 08/07/1947
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 08/07/1947
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 23/06/1948
Document Chambre
Document suivant
  33K0508
RAPPORT
Date de dépôt 14/10/1947
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Marcel,Eugène,Ernest, Philippart de Foy (Auteur)
Document Sénat   33S0428
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 16/11/1948
Document Sénat
Document suivant
  33S0534
RAPPORT
Date de dépôt 12/10/1948
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jean, Allard (Auteur)
Document Chambre   33K0032
PROJET AMENDE
Date de dépôt 17/11/1948
Type de document 04 PROJET AMENDE
Date d'envoi 17/11/1948
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 27/04/1949
Document Chambre
Document suivant
  33K0303
RAPPORT
Date de dépôt 23/03/1949
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Albert,Joseph,Désiré,Jean, De Gryse (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Philippart de Foy, Marcel,Eugène,Ernest
De Gryse, Albert,Joseph,Désiré,Jean
Calendrier 01/10/1947   EN DISCUSSION
01/10/1947   ADOPTE
09/03/1949   EN DISCUSSION
23/03/1949   EN DISCUSSION
23/03/1949   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 28/10/1947   AJOURNE
23/06/1948   EN DISCUSSION
23/06/1948   ADOPTE
27/04/1949   EN DISCUSSION
27/04/1949   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 10/11/1948   EN DISCUSSION
16/11/1948   EN DISCUSSION
16/11/1948   AMENDE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | MAGISTRATS