Document parlementaire 33K0450-1946-1947

Proposition de loi modifiant les articles 296, 297 et 298 du Code civil relatifs au divorce.

	Fiche complète
	09/07/1947
Documents principaux	00/000-K0450/001-1946-1947
Document Chambre	33K0450 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/07/1947
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/01/1948
Date d'envoi	20/01/1948
Auteur(s)	Isabelle,Rachel, Blume-Grégoire (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | DIVORCE