	Fiche complète
	10/05/1949
Documents principaux	00/000-K0453/001-1948-1949
Document Chambre	33K0453 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/05/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/05/1949
Date d'envoi	17/05/1949
Auteur(s)	Léon, Mundeleer (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA RECONSTRUCTION
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	GUERRE \| DOMMAGES DE GUERRE