Document parlementaire 33K0455-1948-1949

Proposition de loi portant modification aux lois des 26 août 1947 et 10 août 1948 sur les pensions de réparation, coordonnées par l'arrêté du Régent du 5 octobre 1948.

	Fiche complète
	10/05/1949
Documents principaux	00/000-K0455/001-1948-1949
Document Chambre	33K0455 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/05/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Charles, du Bus de Warnaffe (Auteur) , Gaston, Baccus (Auteur) , Jean, Rey (Auteur) , Werner, Marchand (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS DE REPARATION