Document parlementaire 33K0457-1947-1948

Proposition de loi modifiant et complétant la loi du 20 juillet 1932 relative aux droits et devoirs respectifs des époux.

	Fiche complète
	04/05/1948
Documents principaux	00/000-K0457/001-1947-1948
Document Chambre	33K0457 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/05/1948
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/06/1948
Date d'envoi	08/06/1948
Auteur(s)	Albert, De Gryse (Auteur) , Charles, du Bus de Warnaffe (Auteur) , Lucien, Mellaerts (Auteur) , Edgar, Maes (Auteur) , Joseph, Oblin (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | MARIAGE