	Fiche complète
	10/05/1949
Vote Chambre	11/05/1949
Vote Sénat	17/05/1949
Date de la loi	19/05/1949
Date moniteur	04/06/1949
Moniteur n°	155
Documents principaux	00/000-K0457/001-1948-1949 00/000-K0463/001-1948-1949 00/000-S0338/001-1948-1949 00/000-S0346/001-1948-1949
Document Chambre	33K0457 PROJET DE LOI
Date de dépôt	10/05/1949
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	10/05/1949
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	11/05/1949
Document Chambre Document suivant	33K0463 RAPPORT
Date de dépôt	10/05/1949
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Lucien, Mellaerts (Auteur)
Document Sénat	33S0338 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	17/05/1949
Document Sénat Document suivant	33S0346 RAPPORT
Date de dépôt	12/05/1949
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Hubert, De Groote (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	Mellaerts, Lucien
Calendrier	10/05/1949 EN DISCUSSION 10/05/1949 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE CHAMBRE
Rapporteur
Calendrier	11/05/1949 EN DISCUSSION 11/05/1949 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	17/05/1949 EN DISCUSSION 17/05/1949 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES