Document parlementaire 33K0467-1947-1948

Proposition de loi abrogeant les arrêtés-lois relatifs aux salaires.

	Fiche complète
	18/05/1948
Documents principaux	00/000-K0467/001-1947-1948
Document Chambre	33K0467 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/05/1948
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jean, Terfve (Auteur) , Julien, Lahaut (Auteur) , Joseph, Dejace (Auteur) , Félix, Van den Bergh (Auteur) , Raymond, Dispy (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | TRAITEMENTS