Document parlementaire 33K0468-1947-1948

Projet de loi modifiant et étendant les dispositions légales relatives à l'extinction de l'action publique moyennant le paiement d'une somme d'argent.

	Fiche complète
	18/05/1948
Vote Chambre	16/02/1949
Vote Sénat	19/05/1949
Date de la loi	07/06/1949
Date moniteur	30/06/1949
Moniteur n°	181
Documents principaux	00/000-K0468/001-1947-1948 00/000-K0689/001-1947-1948 00/000-S0144/001-1948-1949 00/000-S0290/001-1948-1949
Document Chambre	33K0468 PROJET DE LOI
Date de dépôt	18/05/1948
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	18/05/1948
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	16/02/1949
Document Chambre Document suivant	33K0689 RAPPORT
Date de dépôt	27/10/1948
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Marcel, Philippart de Foy (Auteur)
Document Sénat	33S0144 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	19/05/1949
Document Sénat Document suivant	33S0290 RAPPORT
Date de dépôt	27/04/1949
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, De Clercq (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Philippart de Foy, Marcel
Calendrier	27/10/1948   EN DISCUSSION 27/10/1948   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE CHAMBRE
Rapporteur
Calendrier	15/02/1949   EN DISCUSSION 16/02/1949   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	18/05/1949   EN DISCUSSION 19/05/1949   EN DISCUSSION 19/05/1949   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	INSTRUCTION CRIMINELLE