Document parlementaire 33K0469-1947-1948

Projet de loi établissant le régime de probation dans le système pénal.

Fiche complète
18/05/1948
Documents principaux 00/000-K0469/001-1947-1948
00/000-K0582/001-1947-1948
Document Chambre   33K0469
PROJET DE LOI
Date de dépôt 18/05/1948
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 18/05/1948
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité 21/05/1949
Document Chambre
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  33K0582
AMENDEMENT
Date de dépôt 21/06/1948
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Henry,Victor,Marie, Carton de Wiart (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Housiaux, Georges
Calendrier 16/06/1948   EN DISCUSSION
30/06/1948   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | CONDAMNATION ET LIBERATION CONDITIONNELLES