	Fiche complète
	16/07/1947
Vote Chambre	22/10/1947
Vote Sénat	13/11/1947
Date de la loi	22/11/1947
Date moniteur	27/11/1947
Moniteur n°	331
Documents principaux	00/000-K0478/001-1946-1947 00/000-K0482/001-1946-1947 00/000-S0310/001-1946-1947 00/000-S0315/001-1946-1947
Document Chambre	33K0478 PROJET DE LOI
Date de dépôt	16/07/1947
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	16/07/1947
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	22/10/1947
Document Chambre Document suivant	33K0482 RAPPORT
Date de dépôt	17/07/1947
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Camiel, Struyvelt (Auteur)
Document Sénat	33S0310 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	13/11/1947
Document Sénat Document suivant	33S0315 RAPPORT
Date de dépôt	05/11/1947
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	August, De Block (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur	Struyvelt, Camiel
Calendrier	17/07/1947 EN DISCUSSION 17/07/1947 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	14/10/1947 EN DISCUSSION 22/10/1947 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	13/11/1947 EN DISCUSSION 13/11/1947 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	STATISTIQUE