	Fiche complète
	16/07/1947
Documents principaux	00/000-K0479/001-1946-1947 00/000-K0521/001-1946-1947 00/000-K0123/001-1947-1948
Document Chambre	33K0479 PROJET DE LOI
Date de dépôt	16/07/1947
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	16/07/1947
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre Document suivant	33K0521 AMENDEMENT
Date de dépôt	22/10/1947
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Albert, Devèze (Auteur) , Mathieu, Duchesne (Auteur) , Paul, Humblet (Auteur)
Document Chambre Document suivant	33K0123 RAPPORT
Date de dépôt	13/01/1948
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Eugène, Van Walleghem (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur	Van Walleghem, Eugène
Calendrier	22/10/1947 EN DISCUSSION 29/10/1947 EN DISCUSSION 17/12/1947 EN DISCUSSION 17/12/1947 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	04/02/1948 AJOURNE 16/02/1949 SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)

Incident
Mots-clés libres	MINES