Document parlementaire 33K0481-1948-1949

Proposition de loi organisant l'accession des cultivateurs à la propriété terrienne.

	Fiche complète
	07/05/1949
Documents principaux	00/000-K0481/001-1948-1949
Document Chambre	33K0481 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/05/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Josephus, Chalmet (Auteur) , Gaston, Baccus (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	AGRICULTURE