Document parlementaire 33K0488-1946-1947

Proposition de loi instaurant le permis de conduire obligatoire pour les conducteurs de véhicules à moteur.

Fiche complète
17/07/1947
Documents principaux 00/000-K0488/001-1946-1947
Document Chambre   33K0488
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 17/07/1947
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/03/1949
Date d'envoi 08/03/1949
Auteur(s) Louis, Major (Auteur)
, Georges, Bohy (Auteur)
, Roger, De Kinder (Auteur)
, Amédée, De Keuleneir (Auteur)
Date de caducité 21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES TRAVAUX PUBLICS
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres ROULAGE | PERMIS DE CONDUIRE