Document parlementaire 33K0493-1948-1949

Projet de loi concernant les pouvoirs du juge des référés.

Fiche complète
11/01/1949
Vote Sénat 19/05/1949
Documents principaux 00/000-S0082/001-1948-1949
00/000-S0232/001-1948-1949
00/000-K0493/001-1948-1949
Document Sénat   33S0082
PROJET DE LOI
Date de dépôt 11/01/1949
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 19/05/1949
Document Sénat
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  33S0232
RAPPORT
Date de dépôt 05/04/1949
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Albert,Marie,Adolph, Kluyskens (Auteur)
Document Chambre   33K0493
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 19/05/1949
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 19/05/1949
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de caducité 09/03/1977
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Soudan, Eugène,Edouard,César
Calendrier 13/12/1949   EN DISCUSSION
04/10/1950   EN DISCUSSION
28/01/1953   EN DISCUSSION
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE SOUS-COMMISSION DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier 22/05/1957   EN DISCUSSION
04/02/1958   EN DISCUSSION
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 17/05/1949   EN DISCUSSION
19/05/1949   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres PROCEDURE CIVILE