Document parlementaire 33K0494-1948-1949

Proposition de loi complétant la loi du 25 février 1925 concernant la procédure en cassation en matière civile.

	Fiche complète
	18/01/1949
Vote Chambre	19/10/1950
Vote Sénat	19/05/1949
Date de la loi	23/10/1950
Date moniteur	30/10/1950 | 31/10/1950
Moniteur n°	302 | 303
Documents principaux	00/000-S0095/001-1948-1949 00/000-S0204/001-1948-1949 00/000-K0494/001-1948-1949 00/000-K0183/001-0000-1950
Document Sénat	33S0095 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/01/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Paul, Struye (Auteur)
Date de fin	19/05/1949
Document Sénat Document suivant	33S0204 RAPPORT
Date de dépôt	23/03/1949
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, Hanquet (Auteur)
Document Chambre	33K0494 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	19/05/1949
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	19/05/1949
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	19/10/1950
Document Chambre Document suivant	35K0183 RAPPORT
Date de dépôt	11/10/1950
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Eugène, Soudan (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Soudan, Eugène
Calendrier	20/12/1949   EN DISCUSSION 04/10/1950   EN DISCUSSION 04/10/1950   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	18/10/1950   EN DISCUSSION 19/10/1950   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	17/05/1949   EN DISCUSSION 19/05/1949   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	PROCEDURE CIVILE