Document parlementaire 33K0495-1946-1947

Projet de loi complétant le Chapitre IV du Titre V du Livre I du Code civil relatif aux demandes en nullité de mariage.

Fiche complète
16/01/1947
Vote Chambre 29/10/1947
Vote Sénat 31/07/1947
Date de la loi 14/11/1947
Date moniteur 21/11/1947
Moniteur n° 325
Documents principaux 00/000-S0050/001-1946-1947
00/000-S0233/001-1946-1947
00/000-K0495/001-1946-1947
00/000-K0509/001-1946-1947
Document Sénat   33S0050
PROJET DE LOI
Date de dépôt 16/01/1947
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 31/07/1947
Document Sénat
Document suivant
  33S0233
RAPPORT
Date de dépôt 08/07/1947
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Georgette, Ciselet (Auteur)
Document Chambre   33K0495
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 29/10/1947
Document Chambre
Document suivant
  33K0509
RAPPORT
Date de dépôt 14/10/1947
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Marcel,Eugène,Ernest, Philippart de Foy (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Philippart de Foy, Marcel,Eugène,Ernest
Calendrier 01/10/1947   EN DISCUSSION
01/10/1947   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 28/10/1947   EN DISCUSSION
29/10/1947   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 30/07/1947   EN DISCUSSION
31/07/1947   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | MARIAGE