Document parlementaire 33K0515-1946-1947

Projet de loi portant ratification d'un arrêté du Régent pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, modifiée par celle du 30 juillet 1934, relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises. (Ratification de l'arrêté du Régent du 7 mars 1947 - Suspension indication pays de fabrication)

Fiche complète
21/10/1947
Vote Chambre 29/01/1948
Vote Sénat 11/03/1948
Date de la loi 17/03/1948
Date moniteur 05/04/1948 | 06/04/1948
Moniteur n° 96 | 97
Documents principaux 00/000-K0515/001-1946-1947
00/000-K0098/001-1947-1948
00/000-S0160/001-1947-1948
Document Chambre   33K0515
PROJET DE LOI
Date de dépôt 21/10/1947
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 21/10/1947
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 29/01/1948
Document Chambre
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RAPPORT
Date de dépôt 18/12/1947
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Andreas, Dequae (Auteur)
Document Sénat   33S0160
RAPPORT
Date de dépôt 18/02/1948
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Louis, Zurstrassen (Auteur)
Date de fin 11/03/1948
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur Dequae, Andreas
Calendrier 17/12/1947   EN DISCUSSION
17/12/1947   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 20/01/1948   EN DISCUSSION
29/01/1948   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 11/03/1948   EN DISCUSSION
11/03/1948   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | COMMERCE EXTERIEUR