Document parlementaire 33K0565-1947-1948

Projet de loi déterminant la date à laquelle cesse la prolongation de carrière accordée à certains magistrats du Congo belge par l'arrêté-loi du 11 mai 1944.

Fiche complète
01/10/1946
Vote Chambre 27/04/1949
Vote Sénat 16/06/1948
Date de la loi 04/05/1949
Date moniteur 06/07/1949
Moniteur n° 187
Documents principaux 00/000-S0105/001-0000-1946
00/000-S0346/001-1947-1948
00/000-K0565/001-1947-1948
00/000-K0357/001-1948-1949
Document Sénat   33S0105
PROJET DE LOI
Date de dépôt 01/10/1946
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 16/06/1948
Document Sénat
Document suivant
  33S0346
RAPPORT
Date de dépôt 02/06/1948
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Robert, Ancot (Auteur)
Document Chambre   33K0565
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 17/06/1948
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 17/06/1948
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 27/04/1949
Document Chambre
Document suivant
  33K0357
RAPPORT
Date de dépôt 07/04/1949
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Henri, Fayat (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES COLONIES
Rapporteur Fayat, Henri
Calendrier 31/03/1949   EN DISCUSSION
31/03/1949   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 27/04/1949   EN DISCUSSION
27/04/1949   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 16/06/1948   EN DISCUSSION
16/06/1948   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres COLONIES | MAGISTRATS