	Fiche complète
	23/06/1948
Vote Chambre	24/06/1948
Vote Sénat	25/06/1948
Date de la loi	15/07/1948
Date moniteur	19/07/1948 \| 20/07/1948
Moniteur n°	201 \| 202
Documents principaux	00/000-K0600/001-1947-1948 00/000-K0607/001-1947-1948 00/000-S0416/001-1947-1948 00/000-S0420/001-1947-1948
Document Chambre	33K0600 PROJET DE LOI
Date de dépôt	23/06/1948
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	23/06/1948
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	24/06/1948
Document Chambre Document suivant	33K0607 RAPPORT
Date de dépôt	24/06/1948
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Eugène, Van Walleghem (Auteur)
Document Sénat	33S0416 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	25/06/1948
Document Sénat Document suivant	33S0420 RAPPORT
Date de dépôt	25/06/1948
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Hubert, Lapaille (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET
Rapporteur	Van Walleghem, Eugène
Calendrier	24/06/1948 EN DISCUSSION 24/06/1948 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE CHAMBRE
Rapporteur
Calendrier	24/06/1948 EN DISCUSSION 24/06/1948 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	25/06/1948 EN DISCUSSION 25/06/1948 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL \| TRAITEMENTS