Document parlementaire 33K0609-1947-1948

Proposition de loi modifiant la loi du 7 mai 1929 régissant la location des biens ruraux appartenant à l'Etat, aux provinces, aux communes et aux établissements publics.

	Fiche complète
	25/06/1948
Documents principaux	00/000-K0609/001-1947-1948 00/000-K0352/001-1948-1949
Document Chambre	33K0609 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/06/1948
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/02/1949
Date d'envoi	22/02/1949
Auteur(s)	Fernand, Lefère (Auteur) , Jeroom, Stubbe (Auteur) , Albert, De Clerck (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
Document Chambre Document suivant	33K0352 RAPPORT
Date de dépôt	06/04/1949
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Discry (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Rapporteur	Discry, Jean
Calendrier	06/04/1949   REJETE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAIL A FERME