Document parlementaire 33K0612-1947-1948

Proposition de loi modifiant l'article 4 de la loi du 22 mars 1929, relative à la protection des animaux.

	Fiche complète
	25/06/1948
Documents principaux	00/000-K0612/001-1947-1948
Document Chambre	33K0612 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/06/1948
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Hilaire, Lahaye (Auteur) , René, Lefebvre (Auteur) , Jean, Pierco (Auteur) , Raoul, Vreven (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | PROTECTION DES ANIMAUX