Document parlementaire 33K0628-1947-1948

Proposition de loi modifiant le Titre VI du Livre Ier du Code civil, intitulé : "Du divorce".

	Fiche complète
	28/07/1948
Documents principaux	00/000-K0628/001-1947-1948
Document Chambre	33K0628 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/07/1948
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Isabelle, Blume-Grégoire (Auteur) , François, Tielemans (Auteur) , Henri, Fayat (Auteur) , Jules, Hossey (Auteur) , Georges, Bohy (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | DIVORCE