Document parlementaire 33K0636-1947-1948

Projet de loi portant modification de l'article 6 de la loi du 10 juin 1937 relative à l'octroi d'allocations spéciales aux estropiés, mutilés, aveugles, sourds et muets, modifiée par les arrêtés-lois des 21 septembre 1945 et 1er décembre 1946.

Fiche complète
28/07/1948
Vote Chambre 11/05/1949
Vote Sénat 19/05/1949
Date de la loi 07/06/1949
Date moniteur 13/06/1949 | 14/06/1949
Moniteur n° 164 | 165
Documents principaux 00/000-K0636/001-1947-1948
00/000-K0025/001-1948-1949
00/000-K0160/001-1948-1949
00/000-K0446/001-1948-1949
00/000-S0340/001-1948-1949
00/000-S0367/001-1948-1949
Document Chambre   33K0636
PROJET DE LOI
Date de dépôt 28/07/1948
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 28/07/1948
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 11/05/1949
Document Chambre
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  33K0025
AMENDEMENT
Date de dépôt 16/11/1948
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Georges, Glineur (Auteur)
Document Chambre
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  33K0160
AMENDEMENT
Date de dépôt 01/02/1949
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Ludovicus (LODE), Peeters (Auteur)
, Henri, Heyman (Auteur)
, Herman, Vergels (Auteur)
Document Chambre
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  33K0446
RAPPORT
Date de dépôt 05/05/1949
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Ludovicus (LODE), Peeters (Auteur)
Document Sénat   33S0340
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 19/05/1949
Document Sénat
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  33S0367
RAPPORT
Date de dépôt 17/05/1949
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Albert, Moulin (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur Peeters, Ludovicus (LODE)
Calendrier 08/12/1948   EN DISCUSSION
08/12/1948   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 11/05/1949   EN DISCUSSION
11/05/1949   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 18/05/1949   EN DISCUSSION
19/05/1949   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | HANDICAPE