Document parlementaire 33K0637-1947-1948

Projet de loi accordant au Roi le pouvoir de consentir des allocations supplémentaires à certains bénéficiaires de la loi du 24 juillet 1927 sur la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles.

Fiche complète
28/07/1948
Vote Chambre 16/02/1949
Vote Sénat 17/03/1949
Date de la loi 29/03/1949
Date moniteur 16/04/1949
Moniteur n° 106
Documents principaux 00/000-K0637/001-1947-1948
00/000-K0068/001-1948-1949
00/000-S0140/001-1948-1949
00/000-S0161/001-1948-1949
Document Chambre   33K0637
PROJET DE LOI
Date de dépôt 28/07/1948
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 28/07/1948
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 16/02/1949
Document Chambre
Document suivant
  33K0068
RAPPORT
Date de dépôt 14/12/1948
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Eugeen,Jozef, Moriau (Auteur)
Document Sénat   33S0140
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 17/03/1949
Document Sénat
Document suivant
  33S0161
RAPPORT
Date de dépôt 02/03/1949
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Corneille, Mertens (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur Moriau, Eugeen,Jozef
Calendrier 16/11/1948   EN DISCUSSION
16/11/1948   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 15/02/1949   EN DISCUSSION
16/02/1949   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 09/03/1949   EN DISCUSSION
17/03/1949   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | MALADIES PROFESSIONNELLES