Document parlementaire 33K0659-1947-1948

Proposition de loi modifiant et complétant les articles 6 et 8 de la loi du 14 août 1947, concernant les traitements des magistrats de l'ordre judiciaire et les traitements des greffiers des cours, tribunaux et justices de paix.

Fiche complète
03/08/1948
Vote Chambre 18/05/1949
Vote Sénat 12/05/1949
Date de la loi 01/06/1949
Date moniteur 18/06/1949
Moniteur n° 169
Documents principaux 00/000-K0659/001-1947-1948
00/000-K0163/001-1948-1949
00/000-K0367/001-1948-1949
00/000-K0398/001-1948-1949
00/000-S0265/001-1948-1949
00/000-S0319/001-1948-1949
00/000-S0333/001-1948-1949
00/000-K0474/001-1948-1949
00/000-K0475/001-1948-1949
Document Chambre   33K0659
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 03/08/1948
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/10/1948
Date d'envoi 26/10/1948
Auteur(s) Henri, Lambotte (Auteur)
, Georges, Bohy (Auteur)
, Auguste, Joris (Auteur)
, Fernand, Demany (Auteur)
Date de fin 13/04/1949
Document Chambre
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  33K0163
RAPPORT
Date de dépôt 02/02/1949
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Charles, Héger (Auteur)
Document Chambre
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  33K0367
AMENDEMENT
Date de dépôt 12/04/1949
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre
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  33K0398
RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de dépôt 13/04/1949
Type de document 33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Charles, Héger (Auteur)
Document Sénat   33S0265
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 12/05/1949
Document Sénat
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  33S0319
RAPPORT
Date de dépôt 10/05/1949
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Cassian, Lohest (Auteur)
Document Sénat
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  33S0333
AMENDEMENT
Date de dépôt 11/05/1949
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Jean, Fonteyne (Auteur)
, Jacques, Duchaine (Auteur)
, Jules, Levecq (Auteur)
Document Chambre   33K0474
PROJET AMENDE
Date de dépôt 12/05/1949
Type de document 04 PROJET AMENDE
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 18/05/1949
Document Chambre
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  33K0475
RAPPORT
Date de dépôt 12/05/1949
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Charles, Héger (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Héger, Charles
Calendrier 15/12/1948   EN DISCUSSION
02/02/1949   EN DISCUSSION
02/02/1949   ADOPTE
13/04/1949   EN DISCUSSION
13/04/1949   ADOPTE
12/05/1949   EN DISCUSSION
12/05/1949   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 12/04/1949   RENVOYE EN COMMISSION
13/04/1949   EN DISCUSSION
13/04/1949   ADOPTE
18/05/1949   EN DISCUSSION
18/05/1949   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 11/05/1949   EN DISCUSSION
12/05/1949   EN DISCUSSION
12/05/1949   AMENDE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | TRAITEMENTS