	Fiche complète
	20/10/1948
Documents principaux	00/000-K0677/001-1947-1948
Document Chambre	33K0677 PROJET DE LOI
Date de dépôt	20/10/1948
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	20/10/1948
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL \| TRAITEMENTS