Document parlementaire 33K0682-1947-1948

Projet de loi relatif aux droits et privilèges du Trésor en matière d'impôts directs et taxes y assimilées.

Fiche complète
27/10/1948
Vote Chambre 18/11/1948
Vote Sénat 14/12/1948
Date de la loi 24/12/1948
Date moniteur 30/12/1948
Moniteur n° 365
Documents principaux 00/000-K0682/001-1947-1948
00/000-K0007/001-1948-1949
00/000-K0022/001-1948-1949
00/000-K0026/001-1948-1949
00/000-K0028/001-1948-1949
00/000-S0026/001-1948-1949
00/000-S0032/001-1948-1949
Document Chambre   33K0682
PROJET DE LOI
Date de dépôt 27/10/1948
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 27/10/1948
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 18/11/1948
Document Chambre
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  33K0007
RAPPORT
Date de dépôt 09/11/1948
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jean, Discry (Auteur)
Document Chambre
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  33K0022
AMENDEMENT
Date de dépôt 15/11/1948
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Marcel, Philippart de Foy (Auteur)
Document Chambre
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  33K0026
TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt 16/11/1948
Type de document 48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Document Chambre
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  33K0028
AMENDEMENT
Date de dépôt 17/11/1948
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat   33S0026
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 14/12/1948
Document Sénat
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  33S0032
RAPPORT
Date de dépôt 01/12/1948
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Edmond, Ronse (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET
Rapporteur Discry, Jean
Calendrier 03/11/1948   EN DISCUSSION
17/11/1948   EN DISCUSSION
17/11/1948   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE CHAMBRE
Rapporteur
Calendrier 16/11/1948   EN DISCUSSION
17/11/1948   EN DISCUSSION
18/11/1948   EN DISCUSSION
18/11/1948   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 07/12/1948   EN DISCUSSION
14/12/1948   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS DIRECTS