Document parlementaire 33K0684-1947-1948

Proposition de loi amnistiant certaines infractions à l'arrêté-loi du 22 janvier 1945 modifié par l'arrêté-loi du 18 mai 1946, et relatif à l'approvisionnement du pays.

Fiche complète
27/10/1948
Vote Chambre 07/04/1949
Vote Sénat 19/05/1949
Date de la loi 07/06/1949
Date moniteur 26/06/1949
Moniteur n° 177
Documents principaux 00/000-K0684/001-1947-1948
00/000-K0175/001-1948-1949
00/000-S0321/001-1948-1949
Document Chambre   33K0684
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 27/10/1948
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/11/1948
Date d'envoi 16/11/1948
Auteur(s) Jean, Discry (Auteur)
, Charles, Héger (Auteur)
, Jules, Hossey (Auteur)
, Maurice, Couplet (Auteur)
, Paul, François (Auteur)
, Joannes, Steps (Auteur)
Date de fin 07/04/1949
Document Chambre
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RAPPORT
Date de dépôt 09/02/1949
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Joseph, Oblin (Auteur)
Document Sénat   33S0321
RAPPORT
Date de dépôt 10/05/1949
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Charles, Derbaix (Auteur)
Date de fin 19/05/1949
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Oblin, Joseph
Calendrier 09/02/1949   EN DISCUSSION
09/02/1949   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 06/04/1949   EN DISCUSSION
07/04/1949   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 17/05/1949   EN DISCUSSION
19/05/1949   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | PRIX | DELITS | APPROVISIONNEMENT | AMNISTIE