Document parlementaire 33K0685-1947-1948

Proposition de loi modifiant la loi du 23 août 1947, relative à l'article 72 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, concernant les échanges d'immeubles ruraux non bâtis.

	Fiche complète
	27/10/1948
Documents principaux	00/000-K0685/001-1947-1948
Document Chambre	33K0685 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/10/1948
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Justin, Gaspar (Auteur) , Charles, Héger (Auteur) , Paul, François (Auteur) , Joannes, Van den Eynde (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS