Document parlementaire 33K0687-1947-1948

Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.

	Fiche complète
	27/10/1948
Vote Chambre	07/04/1949
Vote Sénat	19/05/1949
Date de la loi	30/05/1949
Date moniteur	04/07/1949 | 05/07/1949
Moniteur n°	185 | 186
Documents principaux	00/000-K0687/001-1947-1948 00/000-K0138/001-1948-1949 00/000-K0275/001-1948-1949 00/000-S0237/001-1948-1949 00/000-S0308/001-1948-1949
Document Chambre	33K0687 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/10/1948
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/11/1948
Date d'envoi	16/11/1948
Auteur(s)	Lucien, Mellaerts (Auteur) , Alfred, De Taeye (Auteur) , Lodewijk, Moyersoen (Auteur) , Placide, De Paepe (Auteur) , Albert, Parisis (Auteur)
Date de fin	07/04/1949
Document Chambre Document suivant	33K0138 AMENDEMENT
Date de dépôt	20/01/1949
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Ludovicus (LODE), Peeters (Auteur) , Frans, Goelen (Auteur) , Benoît, Van Acker (Auteur)
Document Chambre Document suivant	33K0275 RAPPORT
Date de dépôt	15/03/1949
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	LEON, Porta (Auteur)
Document Sénat	33S0237 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	19/05/1949
Document Sénat Document suivant	33S0308 RAPPORT
Date de dépôt	04/05/1949
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Edgard, Van Oudenhove (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET
Rapporteur	Porta, LEON
Calendrier	01/03/1949   EN DISCUSSION 15/03/1949   EN DISCUSSION 15/03/1949   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	05/04/1949   EN DISCUSSION 07/04/1949   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	19/05/1949   EN DISCUSSION 19/05/1949   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS