Document parlementaire 33S0011-1947-1948

Proposition de loi prorogeant le délai de la présomption légale établie par la loi du 12 avril 1947 au profit de certaines personnes victimes de contrainte morale. (Occupation allemande - Brutalité allemande - Renversement de la preuve)

Fiche complète
11/11/1947
Vote Sénat 24/03/1948
Documents principaux 00/000-S0011/001-1947-1948
00/000-S0215/001-1947-1948
Document Sénat   33S0011
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 11/11/1947
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/11/1947
Date d'envoi 25/11/1947
Auteur(s) Jean, Fonteyne (Auteur)
, Ferdinand, Minnaert (Auteur)
, Henri, Glineur (Auteur)
Date de fin 24/03/1948
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 04/03/1948
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Joseph, Pholien (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 24/03/1948   EN DISCUSSION
24/03/1948   REJETE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres GUERRE