	Fiche complète
	25/06/1947
Documents principaux	00/000-S0016/001-0000-1946 00/000-S0225/001-1946-1947
Document Sénat	33S0016 PROPOSITION DE LOI
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/05/1946
Date d'envoi	07/05/1946
Auteur(s)	René, de Dorlodot (Auteur)
Document Sénat Document suivant	33S0225 RAPPORT
Date de dépôt	25/06/1947
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, De Clercq (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	10/07/1947 RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)

Incident
Mots-clés libres	FINANCES \| REGLEMENTATION FINANCIERE