Document parlementaire 33S0017-1947-1948

Projet de loi suspendant l'application de l'article 16 de la loi du 4 août 1926 (article 18, 1°, 3e alinéa, des lois sur l'acquisition, la perte et le recouvrement de la nationalité, coordonnées par l'arrêté royal du 14 décembre 1932). (Nationalité - Perte - Obligations militaires)

Fiche complète
25/11/1947
Documents principaux 00/000-S0017/001-1947-1948
00/000-S0127/001-1947-1948
00/000-S0144/001-1947-1948
Document Sénat   33S0017
PROJET DE LOI
Date de dépôt 25/11/1947
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité 21/05/1949
Document Sénat
Document suivant
  33S0127
RAPPORT
Date de dépôt 03/02/1948
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Maurice, Delmotte (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  33S0144
AMENDEMENT
Date de dépôt 11/02/1948
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 11/02/1948   RENVOYE EN COMMISSION
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | NATIONALITE | MILICE