Document parlementaire 33S0021-1947-1948

Proposition de loi instituant un sursis à l'exécution de certaines condamnations pour infractions contre la sûreté de l'Etat commises par des mineurs. (Trahison de guerre)

Fiche complète
25/11/1947
Vote Sénat 29/04/1948
Documents principaux 00/000-S0021/001-1947-1948
00/000-S0268/001-1947-1948
00/000-S0273/001-1947-1948
Document Sénat   33S0021
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 25/11/1947
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/12/1947
Date d'envoi 17/12/1947
Auteur(s) Jean, Fonteyne (Auteur)
, Ferdinand, Minnaert (Auteur)
, Henri, Glineur (Auteur)
, Jean, Taillard (Auteur)
Date de fin 29/04/1948
Document Sénat
Document suivant
  33S0268
RAPPORT
Date de dépôt 15/04/1948
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jean, Allard (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  33S0273
AMENDEMENT
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Jean, Fonteyne (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 29/04/1948   EN DISCUSSION
29/04/1948   REJETE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | SURETE DE L'ETAT | DELITS | GUERRE | INCIVISME | JEUNESSE | AMNISTIE