	Fiche complète
	25/11/1947
Vote Sénat	23/02/1949
Documents principaux	00/000-S0022/001-1947-1948 00/000-S0031/001-1948-1949
Document Sénat	33S0022 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/11/1947
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/12/1947
Date d'envoi	17/12/1947
Auteur(s)	Jean, Fonteyne (Auteur) , Ferdinand, Minnaert (Auteur) , Henri, Glineur (Auteur) , Jean, Taillard (Auteur)
Date de fin	23/02/1949
Document Sénat Document suivant	33S0031 RAPPORT
Date de dépôt	01/12/1948
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Maurice, Verbaet (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	23/02/1949 EN DISCUSSION 23/02/1949 REJETE (Voir la remarque dans la fiche complète)

Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL \| SURETE DE L'ETAT \| GUERRE