Document parlementaire 33S0027-1947-1948

Proposition de loi prorogeant les dispositions légales qui interdisent l'ouverture ou l'agrandissement de certains établissements de vente en détail. (Conditions de la concurrence)

	Fiche complète
	27/11/1947
Documents principaux	00/000-S0027/001-1947-1948 00/000-S0053/001-1947-1948
Document Sénat	33S0027 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/11/1947
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/12/1947
Date d'envoi	17/12/1947
Auteur(s)	Auguste, Buisseret (Auteur)
Document Sénat Document suivant	33S0053 RAPPORT
Date de dépôt	18/12/1947
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	August, De Block (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	18/12/1947   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | COMMERCE DE DETAIL | PROPRIETE COMMERCIALE