Document parlementaire 33S0030-1948-1949

Proposition de loi relative à la restitution d'impôts indûment perçus par l'Etat. (... sans qu'il puisse invoquer la réclamation tardive pendant 5 ans qui suivront la remise de l'avis d'imposition)

	Fiche complète
	01/12/1948
Documents principaux	00/000-S0030/001-1948-1949
Document Sénat	33S0030 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/12/1948
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/12/1948
Date d'envoi	16/12/1948
Auteur(s)	René, de Dorlodot (Auteur)
Commentaire	Retirée par l'auteur le 06-04-1949
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS