Document parlementaire 33S0051-1947-1948

Proposition de loi instituant une Société nationale de Construction et de Crédit immobilier en faveur des classes moyennes.

	Fiche complète
	24/02/1948
Documents principaux	00/000-S0051/001-1947-1948
Document Sénat	33S0051 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/02/1948
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/04/1948
Date d'envoi	22/04/1948
Auteur(s)	Romain, Moyersoen (Auteur) , Maurice, Servais (Auteur) , Paul, Van Steenberge (Auteur) , Louis, Catala (Auteur) , Edward, Van Kerckhoven (Auteur) , Cassian, Lohest (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	LOGEMENT | CREDIT | CLASSES MOYENNES