Document parlementaire 33S0061-1948-1949

Proposition de loi modifiant et étendant certains droits à réparation des dommages de guerre.

Fiche complète
21/12/1948
Documents principaux 00/000-S0061/001-1948-1949
Document Sénat   33S0061
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 21/12/1948
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/01/1949
Date d'envoi 11/01/1949
Auteur(s) René, de Dorlodot (Auteur)
Date de caducité 21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres GUERRE | DOMMAGES DE GUERRE