Document parlementaire 33S0062-1948-1949

Proposition de loi modifiant et complétant les dispositions de l'arrêté du Régent du 15 janvier 1948 portant coordination des lois et arrêtés relatifs aux impôts sur les revenus. (Prêts à la construction)

	Fiche complète
	21/12/1948
Documents principaux	00/000-S0062/001-1948-1949
Document Sénat	33S0062 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/12/1948
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/01/1949
Date d'envoi	11/01/1949
Auteur(s)	Auguste, Buisseret (Auteur)
Date de caducité	21/05/1949
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | LOGEMENT | HABITATIONS